1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

– Des Films Qui Marchent Productions, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 874 238 00031, ayant son domicile au 61 rue du Ruisseau – 75018 Paris, ci-après désignée « La Manufacture de l’Acteur » ou « la Direction »,

et

– Toute personne ayant souscrit à une prestation fournie par La Manufacture de l’Acteur, ci-après désignée « l’Éleve » via le site internet www.lamanufacturedelacteur.com ou directement dans les locaux de La Manufacture de l’Acteur.

2. OBJET

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre La Manufacture de l’Acteur et l’Élève, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début de la formation.

L’Élève déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente avant le paiement de sa prestation.

3. PRESTATIONS

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

4. TARIFS

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas. L’inscription est conditionnée par le règlement des frais d’inscription. La Manufacture de l’Acteur se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par l’Élève, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les frais d’inscription et de dossier sont de 90€ (quatre-vingt-dix euros).

Ils sont dus au titre de l’année de cours suivi, peu importe le moment de l’inscription.

Le coût de la Formation s’élève : 

• Cours de 1ère année : Le tarif pour l’année est de 3600€ (trois mille six cent euros) soit 360€ par mois de septembre à juin.
• Cours de 2ème année : Le tarif pour l’année est de 3500 € ( trois mille cinq cent euros) soit 350€ par mois de septembre à juin.
• Cours de 3eme année : Le tarif pour l’année est de 3500 € (trois mille cinq cent euros) soit 350€ par mois de septembre à juin.

 

En cas d’inscription en cours d’année, le tarif peut être dégressif. Ce tarif est appliqué et décidé uniquement par la Direction.

5. LA COMMANDE

Pour réserver sa place dans la Formation, l’Élève doit faire parvenir à la Direction la fiche d’inscription dûment remplie. La Manufacture de l’Acteur accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Le contrat sera alors conclu à la date et heure de l’accusé de réception de la commande.

6. PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue soit en espèces soit par chèque soit via un paiement en ligne. Le paiement doit se faire mensuellement et ce à chaque mois de l’année scolaire. Il est possible de payer par trimestre ou sur un versement unique pour l’année. Pour ces deux cas, le paiement doit se faire en début de trimestre ou d’année. 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu du Code de la consommation, La Manufacture de l’Acteur accorde au Stagiaire un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande par la Direction, lui permettant d’obtenir le remboursement des frais d’inscription, et ce dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de notification de son droit de rétractation par l’Élève. En cas de non encaissement par la Direction des chèques transmis par l’Élève lors de son inscription, la Direction s’engage à ne pas encaisser le(s) chèque(s) du Stagiaire.

 

Si, après le délai de rétractation, l’Élève souhaite se rétracter en tout ou en partie, quelles qu’en soient les raisons, les sommes qu’il aura versées resteront acquises à la Manufacture de l’Acteur au titre d’indemnité forfaitaire sans remboursement. Passé ce délai, le présent Contrat constitue un engagement ferme et définitif.

 

Les frais annuels (frais d’inscription et le coût de formation) sont dûs en intégralité et ce même si l’Elève décide d’arrêter la formation en cours d’année. Quelque soit les motifs. Et ce, malgré les motifs de déménagement, de grossesse ou de licenciement économique. 

En cas de départ de l’élève en cours d’année, le trimestre engagé est dû dans son intégralité. 

La Direction se réserve le droit, de manière unilatérale, de proposer éventuellement une compensation et de demander, pour cela, un justificatif (attestation employeur, certificat …). 

8. RESPONSABILITÉS

La Manufacture de l’Acteur s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de La Manufacture de l’Acteur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.

La Manufacture de l’Acteur se réserve le droit de rompre, de manière unilatérale, le contrat avec l’Eleve et ce pour les motifs de non-respect des règles de l’école (retard, absence, respect des locaux, du personnel ou des autres élèves …) ou d’un point de vue pédagogique. Dans ce cas, le paiement du reste de la Formation ne sera pas demandé. 

9. DÉROULEMENT DES COURS

La Manufacture de l’Acteur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un cours en cas d’effectif insuffisant. Les horaires, dates et lieux des cours sont disponibles sur le site www.lamanufacturedelacteur.com.

L’école se réserve le droit de changer unilatéralement les lieux des cours, les professeurs ou leurs affectations à un cours sans que cela ne perturbe le bon déroulement de l’enseignement suivi.

10. DROIT À L’IMAGE

l’Élève peut être amené à être filmé ou pris en photo dans le cadre de ses activités au sein de La Manufacture de l’Acteur. A cet effet, l’Élève autorise expressément La Manufacture de l’Acteur, et ce sans limitation de durée, à faire usage des photographies et vidéos qu’il pourra faire de lui durant son apprentissage (répétitions ou représentations publiques) pour les utilisations suivantes : site internet, presse, publicité. La Direction s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Stagiaire, ni d’utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. L’Élève confirme par la présente que son autorisation est donnée en connaissance de cause et sans contrepartie financière. Il ne pourra donc prétendre à aucune rémunération du fait de l’utilisation ou diffusion des photos et vidéos réalisées.

En cas de désaccord pour l’une des utilisations et si un Stagiaire souhaiterait ne pas apparaître sur ces vidéos et photos, ce dernier en informera expressément la Direction par mail, qui s’engage à retirer lesdites vidéos ou photos.

11. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies concernant l’Élève font l’objet d’un traitement destiné à La Direction, pour suivre l’inscription et le suivi des cours dispensés au Stagiaire. Les données sont conservées jusqu’au terme de la formation. Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Élève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Il peut s’opposer au traitement de ses données et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à La Manufacture de l’Acteur, par courrier : 61 rue du Ruisseau 75018 Paris ou par email info@lamanufacturedelacteur.com. 

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution desdites conditions générales sera soumise aux tribunaux compétents de Paris.