1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

– Des Films Qui Marchent Productions, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 874 238 00031, ayant son domicile au 61 rue du Ruisseau – 75018 Paris, ci-après désignée « La Manufacture de l’Acteur » ou « la Direction »,

et

– Toute personne ayant souscrit à une prestation fournie par La Manufacture de l’Acteur, ci-après désignée « l’élève » via le site internet www.lamanufacturedelacteur.com ou directement dans les locaux de La Manufacture de l’Acteur.

2. OBJET

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre La Manufacture de l’Acteur et l’élève, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début de la formation.

L’élève déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente avant le paiement de sa prestation.

3. PRESTATIONS

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

4. TARIFS

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas. L’inscription est conditionnée par le règlement des frais d’inscription. La Manufacture de l’Acteur se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par l’élève, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les frais d’inscription et de dossier sont de 120€ (Cent-vingt euros).

Ils sont dus au titre de l’année de cours suivi, peu importe le moment de l’inscription. Le coût de la Formation s’élève :

• Cours de 1ère année : Le tarif pour l’année est de 3600€ (trois mille six cent euros) soit 360€ par mois de septembre à juin.
• Cours de 2ème année : Le tarif pour l’année est de 3600 € ( trois mille six cent euros) soit 360€ par mois de septembre à juin.
• Cours de 3eme année : Le tarif pour l’année est de 3600 € (trois mille six cent euros) soit 360€ par mois de septembre à juin.
  
  En cas d’inscription en cours d’année, le tarif peut être dégressif. Ce tarif est appliqué et décidé uniquement par la Direction.
  

5. LA COMMANDE

Pour réserver sa place dans la formation, l’élève doit faire parvenir à la Direction la fiche d’inscription dûment remplie. La Manufacture de l’Acteur accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Le contrat sera alors conclu à la date et heure de l’accusé de réception de la commande.

6. PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue via un paiement en ligne. Un prélèvement est mis en place chaque mois de la saison : de septembre à juin.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation, La Manufacture de l’Acteur accorde à l’élève un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande. Si l’étudiant entend exercer ce droit de rétractation, il en informera l’établissement par courrier recommandé et obtiendra de fait, le remboursement des frais engagés (hors frais d’inscription) dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de notification de son droit de rétractation.

7.1 ANNULATION – DÉPART EN COURS D’ANNÉE – RENVOI

Passé le délai de rétractation, le présent contrat constitue un engagement jusqu’au terme de la saison (fin juin) et aucun remboursement ne pourra intervenir.

En conséquence, tout départ ou interruption (motifs de mutation professionnelle, grossesse, licenciement économique…) qui n’est pas de notre fait, ne pourra donner lieu à un remboursement. Les frais de formation sont dûs dans leur intégralité.

Dans le cas d’un renvoi de l’élève pour raison disciplinaire, aucun remboursement ne pourra être envisagé.
La Direction se réserve le droit, de manière unilatérale, de proposer éventuellement une compensation et de demander, pour cela, un justificatif (attestation employeur, certificat, …).

8. RESPONSABILITÉS

La Manufacture de l’Acteur s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de La Manufacture de l’Acteur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.

La Manufacture de l’Acteur se réserve le droit de rompre, de manière unilatérale, le contrat avec l’élève et ce pour les motifs de non-respect des règles de l’école (retards, absences non justifiées, irrespect des locaux, du personnel ou des autres élèves …) ou d’un point de vue pédagogique. 

9. DÉROULEMENT DES COURS

La Manufacture de l’Acteur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un cours en cas d’effectif insuffisant. Les horaires, dates et lieux des cours sont disponibles sur le site www.lamanufacturedelacteur.com.

L’école se réserve le droit de changer unilatéralement les lieux des cours, les professeurs ou leurs affectations à un cours sans que cela ne perturbe le bon déroulement de l’enseignement suivi.

10. DROIT À L’IMAGE

l’élève peut être amené à être filmé ou pris en photo dans le cadre de ses activités au sein de La Manufacture de l’Acteur. A cet effet, l’élève autorise expressément La Manufacture de l’Acteur, et ce sans limitation de durée, à faire usage des photographies et vidéos qu’il pourra faire de lui durant son apprentissage (répétitions ou représentations publiques) pour les utilisations suivantes : site internet, presse, publicité. La Direction s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’élève, ni d’utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. L’élève confirme par la présente que son autorisation est donnée en connaissance de cause et sans contrepartie financière. Il ne pourra donc prétendre à aucune rémunération du fait de l’utilisation ou diffusion des photos et vidéos réalisées.

En cas de désaccord pour l’une des utilisations et si un élève souhaiterait ne pas apparaître sur ces vidéos et photos, ce dernier en informera expressément la Direction par mail, qui s’engage à retirer lesdites vidéos ou photos.

11. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies concernant l’élève font l’objet d’un traitement destiné à La Direction, pour suivre l’inscription et le suivi des cours dispensés au Stagiaire. Les données sont conservées jusqu’au terme de la formation. Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’élève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Il peut s’opposer au traitement de ses données et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à La Manufacture de l’Acteur, par courrier : 61 rue du Ruisseau 75018 Paris ou par email info@lamanufacturedelacteur.com. 

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution desdites conditions générales sera soumise aux tribunaux compétents de Paris.